Conditions Générales d’Utilisation et de Vente – PlateformePlateforme “On Mange Quoi Ce Soir ?” – Version 2026

1. Identification

SR SHOP LIMITED
Company Number: 15567608
71–75 Shelton Street, Covent Garden
London, WC2H 9JQ – Royaume-Uni

2. Objet

La plateforme permet la mise en relation entre des restaurants indépendants et des clients finaux.

La plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et ne vend aucun produit alimentaire.

3. Statut juridique

La plateforme est conforme :

  • Digital Services Act (UE)
  • UK Electronic Commerce Regulations
  • RGPD / UK GDPR

La plateforme n’est pas :

  • un restaurateur
  • un prestataire de livraison
  • un producteur alimentaire
  • un établissement de paiement

4. Absence de contrat de vente avec la plateforme

Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le client et le restaurant.

La plateforme :

  • ne prépare pas les commandes
  • ne contrôle pas les produits
  • ne garantit pas la qualité

5. Responsabilité des restaurants

Chaque restaurant est seul responsable :

  • de la qualité des produits
  • du respect des normes sanitaires (UE + UK Food Law)
  • des allergènes
  • des prix
  • des délais
  • du service client
  • de la livraison

6. Paiement

Les paiements sont traités via des prestataires tiers (Stripe, Viva Wallet ou équivalents).

La plateforme :

  • peut agir comme intermédiaire technique
  • ne détient pas de licence bancaire
  • ne garantit pas les transactions
Tout litige de paiement relève du prestataire de paiement ou du restaurant.

7. Livraison

Les livraisons peuvent être assurées par :

  • Uber Connect
  • le restaurant
  • un prestataire tiers

La plateforme décline toute responsabilité concernant :

  • retards
  • pertes
  • dommages

8. Programme DropEat

Accès gratuit : 12 mois

Abonnement : 9,99€ / mois après la période gratuite

  • renouvellement automatique
  • sans remboursement
  • résiliation libre

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de SR SHOP LIMITED est strictement limitée au service technique fourni.

Exclusion totale de responsabilité pour :

  • intoxication alimentaire
  • erreur de commande
  • défaut produit
  • retard livraison
  • perte financière indirecte

Responsabilité maximale :

  • 100€ ou
  • montant payé sur 3 mois

10. Indemnisation

Le restaurant s’engage à indemniser la plateforme pour :

  • toute violation légale
  • tout problème sanitaire
  • tout litige client
  • toute fraude

11. Données personnelles

Traitement conforme :

  • RGPD (UE)
  • UK GDPR

Les données peuvent être partagées avec :

  • restaurants
  • prestataires paiement
  • services livraison

12. Suspension / résiliation

La plateforme peut :

  • suspendre un compte
  • supprimer un restaurant
  • bloquer un utilisateur

Sans préavis en cas de :

  • fraude
  • non conformité
  • atteinte à la réputation

13. Force majeure

La plateforme ne peut être tenue responsable en cas de :

  • panne technique
  • cyberattaque
  • grève
  • catastrophe

14. Droit applicable

Droit applicable :

Angleterre et Pays de Galles

Juridiction :

Tribunaux de Londres

15. Clause de divisibilité

Si une clause est invalide, les autres restent applicables.

16. Acceptation

L’utilisation de la plateforme vaut acceptation totale des présentes conditions.