Contrat Partenaire Restauran: Plateforme “On Mange Quoi Ce Soir ?” – SR SHOP LIMITED – Version 2026

1. Objet

Le présent contrat encadre l’accès, l’utilisation et l’exploitation de la plateforme par le restaurant partenaire.

La plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique. Le restaurant agit en tant que vendeur indépendant.

2. Statut des parties

  • Aucune relation de subordination
  • Aucune société commune
  • Aucune représentation mutuelle

Le restaurant agit en son nom et pour son compte.

3. Conformité légale

  • Respect des normes sanitaires UE et UK
  • Déclaration des allergènes
  • Conformité fiscale (TVA, déclarations)
  • Respect des règles consommateurs
Le restaurant est seul responsable de toute violation légale.

4. Produits et services

Le restaurant est responsable :

  • de la qualité des produits
  • de la préparation
  • du respect des normes alimentaires
  • des informations fournies

5. Flux financiers

Les paiements sont traités via :

  • Stripe Connect
  • Viva Wallet
  • ou tout autre prestataire

Le restaurant est responsable :

  • de la TVA
  • de ses déclarations fiscales
  • de ses revenus
La plateforme n’est pas un établissement de paiement ni un vendeur.

6. Abonnement DropEat

  • Accès gratuit : 12 mois
  • Abonnement : 9,99€/mois
  • Renouvellement automatique
  • Aucun remboursement

7. Commission

La plateforme peut percevoir :

  • commission par commande
  • abonnement mensuel
  • frais techniques

8. Livraison

Le restaurant organise la livraison via :

  • Uber Connect
  • livreurs internes
  • prestataires tiers

La plateforme n’est pas responsable.

9. RGPD et données

Responsabilité :

  • Plateforme → technique
  • Restaurant → client final

Conformité RGPD / UK GDPR obligatoire.

10. Indemnisation

Le restaurant indemnise intégralement SR SHOP LIMITED contre tout dommage.
  • intoxication alimentaire
  • litiges clients
  • fraude
  • erreurs produits

11. Non-contournement

Interdiction de :

  • reproduire le modèle
  • contourner la plateforme
  • détourner les clients

Pénalité minimum : 10 000€

12. Audit

La plateforme peut :

  • contrôler les ventes
  • accéder aux données
  • vérifier les performances

13. SLA

Service fourni "tel quel".

Aucune garantie de disponibilité.

14. Suspension

Suspension immédiate en cas de :

  • fraude
  • non conformité
  • risque juridique

15. Résiliation

  • résiliation à tout moment
  • sans remboursement

16. Force majeure

  • panne
  • cyberattaque
  • grève

17. Propriété intellectuelle

SR SHOP LIMITED conserve tous droits :

  • concept
  • technologie
  • marque

18. Responsabilité

Responsabilité limitée à :

  • 100€
  • ou montant payé sur 3 mois

19. Droit applicable

Angleterre et Pays de Galles

Tribunaux de Londres